Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site https://fb-solutuions.tech (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 2. Exploitant des services

Les Services sont exploités par la société INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES SARL au capital social de 127 710.80 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 834 328 411, dont le siège social est situé 6 rue de bastogne 21850 St Apollinaire (ci-après : « FB SOLUTIONS »).

FB SOLUTIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 6 rue de bastogne 21850 St Apollinaire
• Adresse électronique : contact@fb-solutions.tech

Article 3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et le bon de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5. Inscription sur le site

Article 5.1

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FB SOLUTIONS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Article 5.2

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter FB SOLUTIONS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FB SOLUTIONS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FB SOLUTIONS juge les plus appropriés.

Article 7. Services payants

Article 7.1 – Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes.

FB SOLUTIONS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Article 7.2 – Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par FB SOLUTIONS à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par FB SOLUTIONS par email sous un préavis de 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 7.3 – Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Article 7.4 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou à partir du relevé d’identité bancaire fourni par l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. FB SOLUTIONS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à FB SOLUTIONS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Article 7.5 – Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
• la facturation au profit de FB SOLUTIONS d’un intérêt de retard au taux de 10% le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Article 8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de FB SOLUTIONS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à FB SOLUTIONS.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Article 9.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FB SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 9.2

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Article 9.3

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Article 9.4

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Article 9.5

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Article 9.6

L’Utilisateur s’engage à fournir à FB SOLUTIONS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FB SOLUTIONS en vue de la bonne exécution des présentes.

Article 9.7

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à FB SOLUTIONS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FB SOLUTIONS.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 9.8

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Article 9.9

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Article 9.10

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Article 10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit FB SOLUTIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FB SOLUTIONS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser FB SOLUTIONS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 11. Comportements prohibés

Article 11.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 11.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de FB SOLUTIONS.

Article 11.3

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FB SOLUTIONS,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FB SOLUTIONS ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
• tout manquement aux présentes conditions générales.

Article 11.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, FB SOLUTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que FB SOLUTIONS jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

Article 13. Responsabilité et garantie de FB SOLUTIONS

Article 13.1

FB SOLUTIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Article 13.2

FB SOLUTIONS n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, FB SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à FB SOLUTIONS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, FB SOLUTIONS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Article 13.3

FB SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Article 13.4

FB SOLUTIONS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, FB SOLUTIONS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, FB SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Article 13.5

FB SOLUTIONS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Article 13.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FB SOLUTIONS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FB SOLUTIONS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FB SOLUTIONS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 15. Données à caractère personnel

FB SOLUTIONS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Article 16. Publicité

FB SOLUTIONS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FB SOLUTIONS sera seule juge.

Article 17. Liens et sites tiers

FB SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

FB SOLUTIONS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FB SOLUTIONS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 18. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FB SOLUTIONS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 19. Modifications

FB SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Dijon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Assistance Emlid (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d’utilisation auxquelles est soumis le client depuis l’acquisition de son récepteur Emlid Reach RS2 restent applicables dans le cadre des présentes, y compris pour les mises à jour de firmware qu’il appliquera.

Toute souscription par le client d’un contrat Assistance Emlid implique l’acceptation par celui-ci des conditions qui suivent.

Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES SARL au capital social de 127 710.80 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 834 328 411, dont le siège social est situé 6 rue de bastogne 21850 St Apollinaire (ci-après : « FB SOLUTIONS »).

FB SOLUTIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 6 rue de bastogne 21850 St Apollinaire
• Adresse électronique : contact@fb-solutions.tech

Article 1. L’assistance téléphonique

Au titre de l’assistance téléphonique, FB SOLUTIONS s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le client et liées à l’utilisation du récepteur Emlid Reach RS2 faisant l’objet d’un contrat Assistance Emlid. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité. La durée totale des appels est limitée à 4 heures par an. Seul le propriétaire du récepteur Reach RS2 est habilité à contacter l’assistance téléphonique.

En aucune manière, FB SOLUTIONS ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le récepteur.
L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié.

Les heures d’intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9H00 à 17H00, heure de Paris en France, exception faite des jours fériés de FB SOLUTIONS. FB SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires.

Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N de ReachView (la version majeure se distingue par une modification du 2ème chiffre du numéro de version) ou au plus sur la version N-1 du logiciel en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance.

Cette prestation n’inclut pas le déplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir que d’un commun accord avec FB SOLUTIONS, après avoir épuisé toutes les opérations habituelles de diagnostic à distance.

L’intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le client d’un devis fourni.

Les services décrits ci-dessus sont fournis par FB SOLUTIONS sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus à un firmware non couvert par le contrat Assistance Emlid, que le logiciel n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par Emlid sur le site Internet https://emlid.com et https://docs.emlid.com .

Article 2. Les mises à jour

FB SOLUTIONS informe le client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour de ReachView.

Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure.

La mise à jour d’un logiciel s’accompagne d’une mise à jour du manuel électronique.

Le client installera, sous sa responsabilité, les mises à jour des logiciels.

Si besoin, il pourra se faire assister par FB SOLUTIONS.

Article 3. Durée et résiliation

Le contrat d’assistance est conclu pour une durée d’un an à compter de la date indiquée dans la partie « désignation » de la facture adressée au client, sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dénonciation par FB SOLUTIONS ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d’assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par FB SOLUTIONS.

FB SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

• En cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre du présente contrat.
• En cas de dépassement de la limite de consommations du client.
• En cas de non-paiement par le client des sommes dues, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, FB SOLUTIONS peut suspendre les services auxquels le client a souscrit.

La suspension des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au client.

Article 4. Tarif annuel

En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Assistance Emlid. FB SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat en cas de non-paiement, et ce jusqu’au complet paiement du prix. FB SOLUTIONS se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés.

Sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités d’une somme égale à 10% au taux d’intérêts légal seront appliquées 15 jours après la date limite de paiement, sans qu’un relance soit nécessaire.

Article 5. Responsabilité

FB SOLUTIONS ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité de FB SOLUTIONS ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de FB SOLUTIONS elle-même. En aucun cas, FB SOLUTIONS ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. Si la responsabilité de FB SOLUTIONS est engagée au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu par FB SOLUTIONS, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre FB SOLUTIONS et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les capteurs, dispositifs et autres équipements fournis par FB SOLUTIONS SARL (« FB SOLUTIONS ») à des fins de location.

Article 1. Conclusion du contrat

Le contrat prend effet dès que FB SOLUTIONS reçoit les conditions générales signées par la partie contractante et dès réception du paiement, caution incluse.

Article 2. Dépôt

Une caution d’un montant de X € – voir les valeurs à la fin du document – sera facturée pour les appareils et articles fournis. Si la partie contractante renvoie les produits fournis à FB SOLUTIONS en temps voulu, le montant total de la caution sera reversé sur le compte bancaire fourni par la partie contractante dans les dix jours ouvrables.

Article 3. Responsabilité

FB SOLUTIONS est tenu de fournir les articles commandés. Si FB SOLUTIONS – pour quelque raison que ce soit – n’est pas en mesure de fournir les marchandises commandées, FB SOLUTIONS est en droit de remplacer les articles commandés par des marchandises équivalentes ou de meilleure qualité.

Toutes les demandes de dommages et intérêts et d’indemnisation de la partie contractante, pour quelque raison juridique que ce soit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects (dommages accessoires ou consécutifs), de dommages matériels, de dommages patrimoniaux ou de dommages corporels, sont exclues, à moins qu’il ne soit prouvé que FB SOLUTIONS a agi intentionnellement, par négligence grave ou en violation d’une obligation contractuelle majeure. FB SOLUTIONS n’est pas responsable en cas de force majeure, ni des conséquences qui peuvent survenir, si les appareils ne peuvent pas être utilisés ou utilisés à temps en raison de dommages matériels.

Si des défauts apparaissent en cours d’utilisation, FB SOLUTIONS sera avertie par la partie contractante. Dans ce cas, FB SOLUTIONS est tenue de fixer un délai raisonnable pour effectuer la procédure de traitement des erreurs ou pour fournir un appareil de remplacement.

Avant la livraison, la fonctionnalité globale est testée. Les dommages et l’usure préexistants doivent être communiqués à la partie contractante sous forme écrite.

Article 4. Obligations

La partie contractante a l’obligation d’examiner les appareils pour détecter les défauts reconnaissables dès leur réception, et – sauf indication contraire sur le bordereau de livraison et/ou de dépôt des articles fournis – de notifier ces défauts à FB SOLUTIONS. Les notifications ultérieures de défauts sont exclues et ne seront pas reconnues par FB SOLUTIONS. La partie contractante peut être responsable de dommages constatés ultérieurement.

La partie contractante s’engage à manipuler les articles/objets fournis et leur emballage correctement et avec soin. La partie contractante s’engage à veiller à ce que la propriété de FB SOLUTIONS ne soit pas altérée/compromise par un tiers pendant la période de location ; les saisies, dommages ou pertes du matériel fourni doivent être immédiatement communiqués à FB SOLUTIONS.

La partie contractante est entièrement responsable de tout dommage ou perte des articles fournis jusqu’à la fin de la période de location. La partie contractante supporte les frais de réparation des dommages réparables et, dans le cas de dommages non réparables, supporte la valeur de remplacement. À l’expiration de la période de location, la partie contractante est tenue de restituer les articles fournis dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

Tous les articles qui se trouvaient dans l’emballage d’origine doivent être retournés à FB SOLUTIONS. Le matériel manquant (câble, accessoires…) sera facturé à la partie contractante.
En cas de taches et d’impuretés, FB SOLUTIONS se réserve le droit de facturer à la partie contractante des frais de nettoyage et d’examen supplémentaires. La partie contractante s’engage à prendre en charge toutes les dépenses, risques et charges supplémentaires découlant de l’utilisation du matériel. La partie contractante est responsable d’organiser la livraison de retour en temps voulu à ses propres frais.

Article 5. Retrait du contrat

La partie contractante a le droit de résilier le contrat sous forme écrite après réservation et avant mise à disposition. En cas de résiliation, l’avis officiel doit avoir été reçu avant l’expédition, sinon la partie contractante est tenue de payer une taxe d’engagement de 50,00 €.

Article 6. Amendements et modifications des contrats

Les modifications et amendements au présent accord ne sont exécutoires que s’ils sont consignés par écrit et signés par les représentants autorisés des deux parties. Les accords oraux ne sont pas valables.

Article 7. Clause de divisibilité

Si une seule des dispositions de ces conditions générales est considérée comme totalement ou partiellement inefficace et inapplicable, toutes les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront en vigueur. Le lieu de juridiction est Dijon.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les capteurs, dispositifs et autres équipements fournis par INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES SARL (« FB SOLUTIONS ») à des fins de démonstration et de test. Elles s’appliquent indépendamment des frais de location ou de mise à disposition éventuellement convenus séparément et concernent également, en particulier, les dispositions non économiques et gratuites à des fins d’essai et de démonstration.

Article 1. Conclusion du contrat

Le contrat prend effet dès que FB SOLUTIONS reçoit les conditions générales signées par la partie contractante et dès réception de la caution. Les conditions générales, les éventuelles conditions de location et les honoraires sont convenus individuellement et par écrit.

Article 2. Dépôt

Une caution d’un montant de X € – voir les valeurs à la fin du document – sera facturée pour les appareils et articles fournis. Si la partie contractante renvoie les produits fournis à FB SOLUTIONS en temps voulu, le montant total de la caution sera reversé sur le compte bancaire fourni par la partie contractante dans les dix jours ouvrables.

Article 3. Responsabilité

FB SOLUTIONS est tenu de fournir les articles commandés. Si FB SOLUTIONS – pour quelque raison que ce soit – n’est pas en mesure de fournir les marchandises commandées, FB SOLUTIONS est en droit de remplacer les articles commandés par des marchandises équivalentes ou de meilleure qualité.

Toutes les demandes de dommages et intérêts et d’indemnisation de la partie contractante, pour quelque raison juridique que ce soit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects (dommages accessoires ou consécutifs), de dommages matériels, de dommages patrimoniaux ou de dommages corporels, sont exclues, à moins qu’il ne soit prouvé que FB SOLUTIONS a agi intentionnellement, par négligence grave ou en violation d’une obligation contractuelle majeure. FB SOLUTIONS n’est pas responsable en cas de force majeure, ni des conséquences qui peuvent survenir, si les appareils ne peuvent pas être utilisés ou utilisés à temps en raison de dommages matériels.

Si des défauts apparaissent en cours d’utilisation, FB SOLUTIONS sera avertie par la partie contractante. Dans ce cas, FB SOLUTIONS est tenue de fixer un délai raisonnable pour effectuer la procédure de traitement des erreurs ou pour fournir un appareil de remplacement. Avant la livraison, la fonctionnalité globale est testée. Les dommages et l’usure préexistants doivent être communiqués à la partie contractante sous forme écrite.

Article 4. Obligations

La partie contractante a l’obligation d’examiner les appareils pour détecter les défauts reconnaissables dès leur réception, et – sauf indication contraire sur le bordereau de livraison et/ou de dépôt des articles fournis – de notifier ces défauts à FB SOLUTIONS. Les notifications ultérieures de défauts sont exclues et ne seront pas reconnues par FB SOLUTIONS. La partie contractante peut être responsable de dommages constatés ultérieurement.

La partie contractante s’engage à manipuler les articles/objets fournis et leur emballage correctement et avec soin. La partie contractante s’engage à veiller à ce que la propriété de FB SOLUTIONS ne soit pas altérée/compromise par un tiers pendant la période de location ; les saisies, dommages ou pertes du matériel fourni doivent être immédiatement communiqués à FB SOLUTIONS.

La partie contractante est entièrement responsable de tout dommage ou perte des articles fournis jusqu’à la fin de la période de location. La partie contractante supporte les frais de réparation des dommages réparables et, dans le cas de dommages non réparables, supporte la valeur de remplacement. À l’expiration de la période de location, la partie contractante est tenue de restituer les articles fournis dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Tous les articles qui se trouvaient dans l’emballage d’origine doivent être retournés à FB SOLUTIONS. Le matériel manquant (câble, accessoires…) sera facturé à la partie contractante

En cas de taches et d’impuretés, FB SOLUTIONS se réserve le droit de facturer à la partie contractante des frais de nettoyage et d’examen supplémentaires. La partie contractante s’engage à prendre en charge toutes les dépenses, risques et charges supplémentaires découlant de l’utilisation du matériel. La partie contractante est responsable d’organiser la livraison de retour en temps voulu à ses propres frais. À la demande du client, FB SOLUTIONS organisera la livraison et fournira les étiquettes de retour correspondantes aux frais de la partie contractante. Les frais de port liés à d’autres voies d’expédition ne peuvent être remboursés.

Article 5. Retrait du contrat

La partie contractante a le droit de résilier le contrat sous forme écrite après réservation et avant mise à disposition. En cas de résiliation, l’avis officiel doit avoir été reçu avant l’expédition, sinon la partie contractante est tenue de payer une taxe d’engagement de 50,00 €.

Article 6. Amendements et modifications des contrats

Les modifications et amendements au présent accord ne sont exécutoires que s’ils sont consignés par écrit et signés par les représentants autorisés des deux parties. Les accords oraux ne sont pas valables.

Article 7. Clause de divisibilité

Si une seule des dispositions de ces conditions générales est considérée comme totalement ou partiellement inefficace et inapplicable, toutes les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront en vigueur. Le lieu de juridiction est Dijon.